Conditions générales de vente Vanille Stratégie

1. Champ d’application

Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre Vanille Stratégie Ltd ci-après désignée « Vanille Stratégie » et ses clients. Elles régissent les services variés fournis par Vanille Stratégie ou ses partenaires tels que la création de sociétés offshore (pour lesquels les partenaires de Vanille Stratégie sont dument habilités par la Financial Service Commission mauricienne) et onshore, les demandes de permis de séjour, l’administration de sociétés, la comptabilité, la location de bureaux ou encore la création de trusts et de fondations. Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. Vanille Stratégie ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que Vanille Stratégie ait été informée de cette incapacité par écrit.

2. Conseil fiscal et lutte anti-blanchiment

Vanille Stratégie oriente ses clients et s’engage à leur donner des informations exactes tout au long du processus. Ces informations sont données à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de Vanille Stratégie, notamment en cas d’évolution de la législation locale.

Vanille Stratégie se conforme de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. Le client devra fournir à Vanille Stratégie ou à ses partenaires habilités toute information jugée nécessaire de manière à pouvoir se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour. Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas Vanille Stratégie dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité de Vanille Stratégie.

3. Services

Vanille Stratégie est une société qui propose des services personnalisés tout en se réservant le droit de faire appel à des tiers pour sous-traiter certaines prestations. Les services annexes pourront faire l’objet d’accords spécifiques conclus entre le client et le fournisseur de ces services annexes.

Fondations de sociétés

Vanille Stratégie fournit, par l’intermédiaire de ses cabinets d’avoués partenaires, un service de créations de sociétés dans la liste des juridictions mentionnées sur le site de Vanille Stratégie (http://www.vanillestrategie.fr).

Ouverture de comptes bancaires

Le client est ainsi assisté dans ses démarches de création de compte bancaire. Toutes les démarches nécessaires sont réalisées afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, Vanille Stratégie propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas la banque se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées.

Services annexes

Vanille Stratégie fait également la promotion de prestations annexes. Ces services, tels que l’administration de sociétés, les demandes de permis de séjour, le recrutement, la recherche de biens immobiliers ou encore la comptabilité sont réalisés par des tiers organisés et autorisés à fournir ce type de prestations. Les services annexes sont facturés par ces derniers pour des raisons d’exigences légales.

4. Obligations du client

Comme mentionné au point 2 ci-dessus, le client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécessaires par Vanille Stratégie afin de mener à bien son mandat. De manière générale toute ouverture de dossier nécessite la fourniture des documents suivants :

Copie de passeport certifiée conforme,
Justificatif de domicile,
Curriculum vitae du client
Lettre de référence bancaire

Vanille Stratégie se réserve également le droit de demander ces informations lors de chaque prestation fournie. Le client informe obligatoirement et sous les plus brefs délais Vanille Stratégie de toute modification des informations le concernant.

5. Durée et résiliation

Tout contrat conclu entre Vanille Stratégie et le client l’est pour une durée de 12 mois (sauf accord contraire). Il est tacitement reconduit pour la même période chaque année sauf préavis de 2 mois notifié par l’une et l’autre partie à son co-contractant. Sauf évolution de la législation, les conditions du contrat sont inchangées lors du renouvellement. Vanille Stratégie et les clients peuvent résilier le contrat au terme de celui-ci ou à la fin de toute période de prolongation ou renouvellement sous condition d’un préavis de deux mois présenté par écrit. De plus, Vanille Stratégie se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non-respect des lois ou des présentes conditions générales.

Tout contrat de création de société est établi pour un an. Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande le transfert de la gestion de la société à un tiers, Vanille Stratégie n’effectuera aucune action avant d’avoir reçu tous les paiements en suspens et les frais dus par le client. Toute demande d’Occupation Permit annulée par un client pour un autre motif qu’un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

6. Paiement et honoraires

Toute signature de contrat engage le client à verser les honoraires établis par Vanille Stratégie et listés sur son site internet http://www.vanillestrategie.fr. A ce paiement peut s’ajouter l’ensemble des frais liés à la création de la société et à tous les services annexes proposés par Vanille Stratégie. Vanille Stratégie ne fournit aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client dans la devise préférentielle de Vanille Stratégie à savoir l’euro (EUR) dans lequel les tarifs sont indiqués. Vanille Stratégie peut adresser au client ses devis ou factures dans la devise de sa zone de résidence notamment en roupees mauriciennes ou en US Dollars.

Création et immatriculation d’une société

Les frais annuels payés par le client pour la prestation fournie à Vanille Stratégie ne sont pas remboursables et comprennent la maintenance de la société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, du registered agent, ainsi que des frais gouvernementaux. Les frais de constitution (frais forfaitaires uniques) permettent la création de la société. Ils s’ajoutent aux frais annuels et dépendent de la juridiction de destination du client. Ils comprennent notamment la constitution du siège social, la fourniture d’un registered agent et la mise à disposition des documents nécessaires à la société pour être opérationnelle à savoir le certificat d’incorporation, les statuts éventuels, la résolution relative à la nomination du directeur et la répartition des actions.

Les frais annuels peuvent être modifiés par Vanille Stratégie lorsque la situation l’exige, notamment en cas d’augmentation des taxes gouvernementales. Toute modification est précisée au client un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Vanille Stratégie accepte les paiements par virement bancaire, Western Union ou en espèces contre reçu.

Ouverture d’un compte bancaire

L’ensemble des frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire sont inclus dans les tarifs de Vanille Stratégie. Les frais de carte bancaire ou de tenue de compte ne sont pas inclus dans cette prestation.

7. Responsabilité

Tout contrat conclu entre Vanille Stratégie et le client est qualifié de contrat de mandat. Le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone ou du fax, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que Vanille Stratégie n’ait commis une grave négligence. Vanille Stratégie s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, Vanille Stratégie agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de Vanille Stratégie. Vanille Stratégie intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.

8. Contenu du site internet

Le contenu du site internet (http://www.vanillestratégie.fr) est donné à titre informatif. Vanille Stratégie ne peut en aucun cas être tenu responsable des évolutions, changements, modifications dans les lois ou la fiscalité de certaines juridictions, et son contenu ne peut être utilisé stricto-sensu par le client sans conseil préalable. Les schémas et montages sont donnés à titres informatifs et n’engagent pas la responsabilité de Vanille Stratégie. L’onglet « Nos services » fait la promotion de services pouvant être vendus par Vanille Stratégie ou sous traités par des tiers. Seul le contrat de service et la facturation afférente engagent son fournisseur.

9. Clients et exclusions

Vanille Stratégie accepte les clients de toutes nationalités, à l’exception de ceux dont les pays sont mis sous embargo par l’ONU, ou mis sur liste noire par les banques ou l’OCDE, ce qui empêcherait la banque de pouvoir ouvrir un compte bancaire au client.

10. Droit applicable

Tout échange ou relation entre le client et Vanille Stratégie est régit par le droit mauricien, indépendamment des règles de droit international privé. Le lieu d’exécution des obligations est situé à Ebène, Ile Maurice où Vanille Stratégie possède son siège social. En cas d’impayés, Vanille Stratégie se réserve la possibilité de recourir contre le client, en son lieu de résidence.